Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2001, M. Fatôme (Thomas), inspecteur adjoint des affaires sociales, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de quatre ans.